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Amendement N° COM-838 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mars 2015 par : MM. Guerriau, Kern, Bonnecarrère, Longeot, Mme Morin-Desailly.
Alinéa 5
après les mots « Le premier président de la cour d’appel », remplacer le mot « transmet » par : « peut transmettre ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pas rendre systématique et automatique la délocalisation des affaires.
Par ailleurs le chef de cour doit garder son pouvoir d'appréciation et rester décisionnaire de la transmission ou non de l’affaire.
En conséquence, il est proposé de donner au Premier Président de la Cour d’appel le pouvoir d'appréciation qui est le sien avant de saisir l’un des tribunaux de commerce spécialisé tel que prévu par l’article L. 721-8 du code de commerce.
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