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Amendement N° COM-839 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mars 2015 par : M. Gabouty.
Dans la première phrase de l’alinéa 4, remplacer les mots :
« du fait de prix ou de marges élevés»
par les mots :
« du fait de prix et de marges anormalement élevés ».
Exposé Sommaire :
Des prix ou des marges élevés peuvent être parfaitement justifiés par le niveau des investissements, le niveau de service offert au client, les conditions d’approvisionnement ou le coût de l’immobilier.
Ce n’est que lorsque ces prix et ces marges sont anormalement élevés par rapport aux moyennes constatées dans le secteur économique concerné et qu’ils ne peuvent être justifiés qu’ils sont susceptibles de fonder une préoccupation de concurrence.
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