Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-840 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mars 2015 par : M. Gabouty.
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 ajouter aprés les mots: «, dans un délai de deux mois, »
ajouter les mots
« faire part à l’Autorité de la Concurrence de sesobservations sur la détention d’une position dominante, la détention d’une part de marché supérieure à 50%, et le niveau de prix et marges, et le cas échéant, ... »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire lors de la première phase de la procédure un débat contradictoire sur les éléments sur lesquels se fonde l’intervention de l’Autorité de la concurrence.
Il est important que le contradictoire puisse s'exercer dès cette première étape de la procédure et que l'entreprise puisse débattre de sa position dominante, de la définition de la zone de chalandise, des estimations de parts de marché, ou encore du montant des prix ou marges habituellement constatés dans le secteur.
Ce débat contradictoire doit avoir lieu à ce stade de la procédure pour préserver de façon certaine les droits de l’entreprise ou du groupe d’entreprise concerné.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.