Amendement N° COM-843 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la consommation est ainsi modifié:

1° Au 1° du VIII de l'article L. 141-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 421-6, les mots : "proposé ou destiné au consommateur" sont remplacés par les mots : "destiné au consommateur, y compris dans ceux qui ne sont plus proposés";

2° Après les mots: "à supprimer", la fin du premier alinéa de l'article L. 421-2 est ainsi rédigée: " une clause illicite dans le contrat ou le type de contrat destiné aux consommateurs, y compris dans ceux qui ne sont plus proposés.";