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Amendement N° COM-849 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots:
, qui prennent notamment en compte les sujétions auxquelles sont soumises les professions en cause.
Exposé Sommaire :
L'appréciation du caractère raisonnable de la rémunération versée au professionnel doit inclure les sujétions particulières auxquelles ils sont soumis (obligation d'instrumenter, restrictions d'installation ou de développement, obligations d'archivage...).
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