Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-850 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 7, deuxième phrase
remplacer les mots:
l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3
par les mots:
le ministre de la justice
Alinéa 9
Après le mot:
arrêté
rédiger ainsi la fin de l'alinéa:
par le ministre de la justice.
Exposé Sommaire :
L'amendement retire la compétence du ministre de l'économie pour arrêter les tarifs des professions du droit réglementées. En effet, cette attribution doit échoir au seul ministre de tutelle de ces professions: le ministre de la justice.
En outre, l'intervention de l'autorité de la concurrence, qui est conservée, suffit à garantir la prise en compte de l'approche économique et concurrentielle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.