Amendement N° COM-851 (Adopté)

Sont seuls cités, au titre des actes qui peuvent faire l'objet d'une tarification proportionnelle, les transactions immobilières d'un certain montant. Or, d'autres opérations peuvent porter sur des biens de grande valeur, qui ne sont pas forcément immobiliers. On peut ainsi penser au recouvrement de certaines créances.

Le présent amendement étend, par conséquent, les exemples donnés de recours à des droits proportionnels à des prestations qui portent sur tout type de bien ou de droit supérieur à un seuil fixé par arrêté.