Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-855 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa:
...° Après l'article L. 462-2, il est inséré un article L. 462-2-1 ainsi rédigé:
Alinéa 18
Supprimer la deuxième phrase
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa
Alinéa 20
1) Après les mots (première phrase):
mentionnés
rédiger ainsi la fin de cet alinéa:
au premier alinéa. Cet avis est rendu public.
2) Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés:
L'engagement d'une procédure d'avis en application du présent article est rendue publique dans les cinq jours ouvrables, afin de permettre aux associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi qu'aux organisations professionnelles ou aux instances ordinales concernées d'adresser leurs observations à l'autorité de la concurrence.
Le Gouvernement informe l'autorité de la concurrence de tout projet de révision des prix ou des tarifs réglementés mentionnés au premier alinéa.
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement procède à une nouvelle rédaction, sans en changer le sens, des dispositions relatives au pouvoir d'avis de l'autorité de la concurrence sur les prix et tarifs réglementées.
Ces dispositions prévoient la possibilité pour le Gouvernement de saisir l'autorité de la concurrence de ces questions ainsi que la possibilité pour l'autorité de s'en saisir elle-même.
Les modifications proposées sont les suivantes:
- réunir les deux dispositifs, qui possèdent de nombreux points communs, dans un même nouvel article, plutôt que les séparer dans deux articles déjà existant du code de commerce;
- simplifier la procédure informelle de consultation des associations de consommateurs et des organisations professionnelles;
- prévoir l'obligation pour le Gouvernement d'informer l'autorité de la concurrence de son intention de réviser certains prix ou tarifs réglementés.
Cette solution évite d'alourdir la rédaction de deux articles à vocation générale du code de commerce;
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.