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Amendement N° COM-856 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 22
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigé:
...°La première phrase de l'article L. 663-2 est ainsi rédigée:
"Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires sont fixées conformément aux I à V de l'article 12 de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, celles des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs, par décret en Conseil d'Etat."
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
La coordination opérée exemptait les administrateurs et mandataires judiciaires de l'interdiction, prévue à la seconde phrase de l'article L. 663-2 du code de commerce, de cumuler leurs émoluments avec d'autres types de rémunération pour les mêmes prestations.
La coordination tient aussi compte de la sortie des dispositions tarifaires du code de commerce, proposée par l'amendement précédent.
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