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Amendement N° COM-857 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 26
Après le mot:
abrogé
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa:
. Toutefois, les dispositions tarifaires fixées en vertu de cet article demeurent en vigueur jusqu'à leur modification opérée conformément aux I à V du présent article.
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
L'amendement assure que les tarifs en vigueur pourront le demeurer, en dépit de l'abrogation de la disposition législative qui les organise, jusqu'à ce que de nouveaux tarifs soient établis en vertu de la nouvelle réglementation.
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