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Amendement N° COM-860 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 9
Rédiger ainsi le début de cet alinéa:
Par dérogation au deuxième alinéa, l'association ou la société ne peut postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établi un de ses membres ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide judiciaire ... [le reste sans changement]
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
L'amendement reprend la même réécriture que l'amendement précédent.
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