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Amendement N° COM-862 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 16
Après les mots:
saisie immobilière
insérer les mots:
de partage, de licitation
Exposé Sommaire :
Coordination.
En effet, il convient de conserver sous un tarif réglementé les actes qui font l'objet d'un monopole de postulation pour les avocats établis dans le ressort d'un TGI.
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