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Amendement N° COM-866 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 4
1) Rédiger ainsi le début de la première phrase:
Afin de garantir une.. [le reste sans changement]
2) Remplacer les mots:
existants. Elle
par les mots :
existants, cette carte
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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