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Amendement N° COM-867 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa
Alinéa 19
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:
La demande d'avis relative à l'élaboration de la carte mentionnée au I de l'article 13 bis de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est rendue publique, dans un délai de cinq jours, afin de permettre aux associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, aux instances ordinales des professions concernées ainsi qu'à toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire, d'huissiers de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, d'adresser à l'autorité de la concurrence ses observations.
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
La procédure d'avis pour l'élaboration de la carte mentionnée par le présent article est fixée à l'article L. 462-10 nouveau du code de commerce créé par le même article. Il est préférable d'intégrer à cet article L. 462-10, la procédure de consultation publique préalable .
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