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Amendement N° COM-868 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés:
Dans les zones mentionnées au I, le ministre de la justice fait droit à la demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire qui lui est adressé, lorsque le demandeur remplit, par ailleurs, les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises et qu'aucune autre demande de création d'office n'entre en concurrence avec elle.
Lorsque plusieurs demandes concurrentes de créations d'office lui sont adressées, le ministre de la justice nomme les titulaires après classement des candidats suivant leur mérite.
Lorsqu'une zone mentionnée au I apparaît suffisamment pourvue en raison des installations intervenues, ou lorsque la création de nouveaux offices n'apparaît plus conforme aux recommandations mentionnées au quatrième alinéa du I, le ministre de la justice peut refuser l'installation de nouveaux officiers.
Exposé Sommaire :
Tout en conservant le principe de la liberté d'installation dans les zones où a été constaté un manque d'offices, le présent amendement l'aménage afin de tenir compte des situations dans lesquelles plusieurs demandes de création d'office se font concurrence.
Dans ce cas, le ministre de la justice devrait les mettre en concours afin de nommer celui qui présente le plus de mérite. La procédure de concours serait fixée par voie réglementaire, sans qu'il soit besoin de le préciser dans la loi.
Le présent amendement prévoit aussi le cas où, du fait des installations déjà intervenues, la zone n'est plus carencée. Il est alors nécessaire que, sans attendre la révision de la carte, le ministre de la justice recouvre son pouvoir d'appréciation pour refuser les demandes déstabilisatrices de l'ensemble des offices déjà présents. Il en va de même lorsque le rythme des installations dépasse les prévisions de la carte.
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