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Amendement N° COM-869 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 9
Après les mots:
dans un office
insérer les mots:
vacant ou à créer
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
Le ministre de la justice ne peut proposer une nomination que dans un office vacant ou un office à créer, et pas dans un office existant, sauf à porter atteinte au droit de présentation des officiers titulaires ou associés.
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