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Amendement N° COM-871 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa
Le cas échéant, les parties saisissent le tribunal de grande instance de leur désaccord sur le montant ou la répartition de l'indemnisation.
Exposé Sommaire :
Le choix du juge de l'expropriation, pour fixer, en cas de désaccord, le montant de l'indemnisation que le créateur d'un nouvel office doit à ses concurrent ne se justifie pas.
En effet, le juge de l'expropriation connaît, en principe, d'un litige entre une personne publique et une personne privée. En outre, il statue sur des privations de propriété.
Or, le contentieux dont il s'agit, au présent article, est un contentieux entre personnes privées et porte sur une dépréciation patrimoniale due à une captation de chiffre d'affaires.
Il est donc préférable de s'en tenir au droit commun et renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance.
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