Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-872 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 16
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le fonds de péréquation professionnelle mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 12 de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prend en charge, pour le compte du titulaire du nouvel office, l'indemnisation à laquelle il est tenu.
Exposé Sommaire :
L'obligation d'indemnisation des concurrents à laquelle est tenu le créateur d'un nouvel office répond à une exigence constitutionnelle. Elle ne peut donc être supprimée. Toutefois, elle présente l'inconvénient de soumettre le nouvel entrant à une charge importante, qui limite ses capacités de développement.
Le présent amendement propose, conformément à un autre amendement à l'article 12, de permettre la prise en charge de cette contribution par le fonds de péréquation professionnelle. Ainsi, la profession dans son ensemble participera à l'installation de nouveaux officiers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.