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Amendement N° COM-873 (Adopté)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.

Photo de François Pillet 

Projet de loi N° 300 (2014-2015) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 13 bis

Alinéas 17, 18 et 21

Remplacer la référence :

L. 462-10

par la référence:

L. 462-4-1

Exposé Sommaire :

Rédactionnel

Les dispositions relatives aux avis de l'autorité de la concurrence sont rassemblées entre les articles L. 462-1 et L. 462-4 du code de commerce. La procédure d'avis prévue par le présent texte a plus sa place ici qu'à l'article L. 462-10 du même code.

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