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Amendement N° COM-875 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 22
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
... - Le présent article entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la loi.
Exposé Sommaire :
Coordination.
En effet, il est nécessaire que les nouvelles dispositions générales entrent en vigueur en même temps que celles qui y correspondent, aux articles 14 à 16, dans les textes propres aux trois professions concernées.
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