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Amendement N° COM-878 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 5 à 8
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés:
La nomination d'un notaire, la création, le transfert ou la suppression d'un office de notaire sont faits par arrêté du ministre de la justice.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommé en cette qualité.
Les conditions dans lesquelles le ministre de la justice fait droit ou refuse la création d'un nouvel office sont fixées à l'article 13 bis de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement modifie la rédaction retenue pour l'article 4 de la loi du 25 ventôse an XI, afin:
- d'une part d'éviter une redondance de rédaction. Le régime de la libre installation encadrée des notaires est défini à l'article 13 bis de la présente loi. Il suffit d'y renvoyer plutôt que d'en répéter le contenu à l'article 4 précité, qu'il s'agisse de la libre installation, de la possibilité de refus ou de l'obligation d'appel à manifestation;
- d'autre part, de rappeler que le ministre de la justice est l'autorité compétente pour nommer les notaires et procéder aux créations, transferts ou suppressions d'offices.
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