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Amendement N° COM-880 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéas 13 à 16
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigé:
"Art. 4 -La nomination d'un huissier de justice, la création, le transfert ou la suppression d'un office d'huissier de justice sont faits par arrêté du ministre de la justice.
"Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommé en cette qualité.
"Les conditions dans lesquelles le ministre de la justice fait droit ou refuse la création d'un nouvel office sont fixées à l'article 13 bis de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Exposé Sommaire :
Comme à l'article précédent, le présent amendement modifie la rédaction retenue pour le texte de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux huissiers, afin:
- d'une part d'éviter une redondance de rédaction. Le régime de la libre installation encadrée est défini à l'article 13 bis de la présente loi. Il suffit d'y renvoyer plutôt que d'en répéter le contenu ;
- d'autre part, de rappeler que le ministre de la justice est l'autorité compétente pour nommer les intéressés et procéder aux créations, transferts ou suppressions d'offices.
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