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Amendement N° COM-884 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 10
1) Remplacer la référence :
Art. 1er-1-2
par la référence:
Art. 2-1A
2) A la fin de la seconde phrase, supprimer les mots:
, pour une durée qui ne peut excéder six mois
Exposé Sommaire :
Comme aux articles 14 et 15 précédents, le présent amendement supprime la limitation de la durée pendant laquelle un officier public ou ministériel de plus de soixante-dix ans peut continuer d'exercer, dans l'attente de la prestation de serment de son successeur.
En effet, une telle limitation risquerait de conduire à une vacance dommageable de l'étude, si aucun successeur ne se présente.
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