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Amendement N° COM-886 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 18
Rédiger ainsi le début de cet alinéa:
II. - Le présent article entre en vigueur... [le reste sans changement]
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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