Amendement N° COM-887 (Adopté)

Amendement de coordination avec l'amendement restituant au ministre de la justice la compétence pour décider, en lieu et place de l'autorité de la concurrence, des créations d'offices d'avocats aux conseils.

L'avis rendu par l'Autorité de la concurrence n'aurait de valeur que consultative et pourrait être rendu en vertu de l'article L. 462-1 du code de commerce, sans qu'il soit besoin de prévoir une disposition spécifique dans un nouvel article L. 462-11.