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Amendement N° COM-888 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 7
1) Rédiger ainsi le début de cet alinéa:
II. L'ordonnance... [le reste sans changement]
2) A la fin, remplacer le mot:
rédigé
par le mot:
modifiée
3) Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:
1° L'article 3 est ainsi rédigé:
Alinéas 8 à 10
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés:
"Art. 3 - La nomination d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la création ou la suppression d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont faits par arrêté du ministre de la justice.
"Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommé en cette qualité.
"Tous les deux ans, le ministre de la justice examine, au vu notamment de l'évolution du contentieux devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, s'il y a lieu de créer de nouveaux offices, pour des motifs tenant à l'accès à la justice et à la bonne administration de la justice. Il se prononce après avis du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près cette même cour, du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de l'Autorité de la concurrence, saisie conformément à l'article L. 462-1 du code de commerce. Ces avis sont rendus publics.
"Les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Alinéa 11
1) Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:
Après l'article 3-1, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé:
2) Rédiger ainsi le début de cet alinéa:
" Art. 3-2 - Lorsque ... [le reste sans changement]
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa:
"Le cas échéant, les parties saisissent le tribunal de grande instance de leur désaccord sur le montant ou la répartition de l'indemnisation.
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Le présent amendement supprime le dispositif de liberté encadrée d'installation pour les avocats aux conseils et lui substitue un dispositif qui restitue au ministre de la justice le contrôle sur la création de ces offices.
En effet, le dispositif proposé au présent article 12 pose deux problèmes principaux:
- il confie à l'autorité de la concurrence le soin de se prononcer sur des matières qui échappent à sa compétence (l'évolution du contentieux devant les hautes juridictions et le rôle de filtre joué par les avocats aux conseils) et supprime à l'inverse l'avis donné par le vice-président du Conseil d'Etat et les chefs de la Cour de cassation;
- il lie le pouvoir d'appréciation du ministre de la justice, qui ne pourrait plus refuser la création d'un office, même si elle lui apparaissait contraire à l'objectif de régulation des flux contentieux.
Le présent amendement propose un dispositif différent, qui réaffirme la compétence du ministre de la justice et conserve l'avis, à titre uniquement consultatif, de l'autorité de la concurrence. Afin de garantir un suivi attentif de l'évolution de la situation, le ministre de la justice devrait examiner tous les deux ans s'il y a lieu de créer de nouveaux offices. Les avis qu'il aurait sollicité seraient rendus publics.
En outre, l'amendement ajoute aux critères à prendre en compte celui de l'accès à la justice qui peut notamment impliquer que des offices soient créés si les honoraires pratiqués sont trop élevés;
Par ailleurs, l'amendement conserve le dispositif d'indemnisation prévu au présent article, en l'adaptant conformément aux modifications proposés par un précédent amendement à l'article 13 bis.
Enfin, il revient sur la rédaction de l'alinéa 16 qui supprimait indirectement la possibilité pour des professeurs de droit et des membres du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation d'être dispensés du passage de l'examen d'aptitude professionnelle, pour exercer la profession d'avocat aux conseils.
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