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Amendement N° COM-889 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Le contrôle de la DGCCRF sur les conventions d'honoraires conclues entre un avocat aux conseils et son client sont à la fois incompatibles avec le respect du secret professionnel et redondantes avec le contrôle ordinal.
Le présent amendement en propose donc la suppression.
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