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Amendement N° COM-890 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéas 2 à 6
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'élévation transitoire du plafond de recrutement de notaires salariés de deux pour un titulaire, à quatre pour un titulaire.
En effet, outre que la précédente élévation date de 2014 et qu'elle est loin d'avoir encore produit ses effets, il faut éviter que, dans certaines structures, le recrutement de salariés soit utilisé pour éviter d'avoir à intégrer des associés.
En outre, l'amendement est cohérent avec l'amendement précédent à l'article 14 qui vise à différer dans le temps les effets de la suppression des clercs habilités.
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