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Amendement N° COM-893 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéas 5 et 9
Avant les mots:
de tout ou partie du stage professionnel
insérer les mots:
ainsi que, sur décision de la commission,
Exposé Sommaire :
L'article 20 supprime la compétence des commissions nationales d'inscription des administrateurs ou mandataires judiciaires pour décider d'octroyer ou non une dispense de stage professionnel ou une dispense d'examen d'aptitude. En outre, il autorise les dispenses totales de stage professionnel.
Même s'il est nécessaire d'aménager l'accès à ces professions et de diversifier le recrutement en valorisant l'expérience professionnelle acquise, en matière de procédures collectives dans le cadre d'autres activités, il n'est pas souhaitable d'autoriser une dispense totale de stage ou de réussite à l'examend d'aptitude sans s'assurer que cette expérience est suffisante.
Le présent amendement rétablit donc la compétence de la commission nationale.
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