Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-894 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 12
Après le mot:
concernée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa:
, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions;
Exposé Sommaire :
La fusion des professions de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice en une même profession ne doit pas conduire à une baisse de qualité de la prestation réalisée.
Il est donc nécessaire de prévoir que, pour l'exercice des missions propres, aujourd'hui, à chacune de ces professions (l'évaluation des objets pour le commissaire-priseur, l'exécution des décisions de justice pour l'huissier), le même niveau de qualification sera exigé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.