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Amendement N° COM-897 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 3
1) Après les mots:
au succès
insérer les mots:
pour leurs activités définies à l'article 2 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
2) Après les mots:
n°45-2138
rédiger ainsi la fin de cet alinéa:
précitée;
Exposé Sommaire :
Il n'est pas possible de reconnaître aux experts-comptables la possibilité d'une rémunération au succès sur leurs activités accessoires, dans la mesure où cette rémunération au succès est soit interdite, soit fortement encadrée pour les professions qui pratiquent les mêmes activités à titre principal.
Le présent amendement limite donc les possibilités de rémunération au succès aux seules activités comptables qui constituent l'activité principale de cette profession.
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