Amendement N° COM-898 (Adopté)

L'amendement supprime du périmètre des professions susceptibles d'être intégrées au sein d'une société d'exercice libéral multiprofessionnel celles pour lesquelles cette multiprofessionnalité risquerait de poser des problèmes de conflits d'intérêt ou de déontologie.

Il en va ainsi des administrateurs et mandataires judiciaires, qui pourraient être réunis au sein de la même structure, alors que l'esprit de la réforme de 1985 a été de séparer ces deux fonctions. Tel est aussi le cas des avocats aux conseils, qui, pour jouer leur rôle de filtre du contentieux de cassation, doivent être indépendants des avocats qui ont représenté le client jusqu'en appel.

L'amendement supprime aussi la possibilité de multiprofessionnalité entre le chiffre et le droit, dans la mesure où les règles applicables aux sociétés d'expertise-comptable auraient pour conséquence une asymétrie avec les professions du droit, puisque les experts-comptables devraient obligatoirement détenir les deux-tiers des droits de vote.

En revanche, l'amendement prévoit d'intégrer à cette multiprofessionnalité les conseils en propriété industrielle, qui pourront ainsi offrir, au sein de structures communes avec des avocats, un offre complète de service à leur client, de l'établissement du brevet à sa défense devant les juridicitons.