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Amendement N° COM-899 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 5
Remplacer les mots (première occurence):
ces professions
par les mots:
les professions exercées en commun au sein de ladite société
Exposé Sommaire :
La rédaction retenu par l'Assemblée nationale rendrait possible qu'une société multiprofessionnelle d'avocat et de notaire soit en réalité détenue par des huissiers de justice ou n'importe quelle autre profession du droit.
Le présent amendement limite les possibilités de détention aux seules professions correspondant à celles exercées au sein de la société.
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