Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-900 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 7
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:
d) En assurant aux professionnels en exercice au sein de la société la maîtrise des conditions d'exercice de leur activité;
e) En assurant une représentation équitable, au sein des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance de la société, de chaque profession exercée en son sein;
Exposé Sommaire :
L'amendement précise le champ de l'habilitation pour la création de sociétés multiprofessionnelles du droit, afin de garantir à chaque profession une maîtrise des conditons d'exercice de son activité au sein de la société, et une représentation équitable dans les organes dirigeants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.