Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-902 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 3
Supprimer la seconde phrase de cet alinéa.
Alinéa 4
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:
... - Après les mots: "n'est", la fin du deuxième alinéa de l'article 66-4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi rédigée: "applicable ni aux avocats ni aux conseils en propriété industrielle qui, en toutes matières, restent soumis respectivement aux dispositions de l'article 3 bis et à celles de l'article L. 423-1 du code de la propriété industrielle.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement procède aux coordinations requises pour harmoniser les règles prohibant le démarchage en matière juridique, mais autorisant en revanche les professions d'avocats et de conseils en propriété intellectuelle à procéder à des sollicitations personnalisées.
Il supprime par ailleurs la mention selon laquelle, dans le cadre d'une sollicitation personnalisée le professionnel devrait communiquer des informations générales sur le droit de la propriété industrielle. La contrainte de pédagogie sur le droit de la propriété industrielle n'a pas d'équivalent dans le régime juridique de la sollicitation personnalisée pratiquée par les avocats.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.