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Amendement N° COM-905 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 2
Après le mot:
sanctionnée.
Rédiger ainsi la fin de l'alinéa:
Toutefois l'administration doit préalablement avoir informé cette dernière, lors de la procédure contradictoire fixée au IV, de la nature et des modalités de la publicité envisagée.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa:
Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction.
Alinéa 14
Après le mot:
sanctionnée.
Rédiger ainsi la fin de l'alinéa:
Toutefois l'administration doit préalablement avoir informé cette dernière, lors de la procédure contradictoire fixée au IV, de la nature et des modalités de la publicité envisagée.
Exposé Sommaire :
La publicité autour de la sanction est parfois le moyen le plus efficace de réparer le trouble causé par l'agissement illicite d'un professionnel à l'égard des consommateurs.
Fixer un plafond au coût de cette publicité (inférieur au montant de la sanction encourrue), à la charge du professionnel, risque parfois de priver d'effet cette publicité. Tel est notamment le cas lorsque l'effet de l'agissement illicite (une mauvaise publication des prix par exemple) ne peut être annulé que par une publicité suffisante (par exemple une campagne d'affichage ou plusieurs publications dans des quotidiens régionaux).
En revanche, il est tout à fait judicieux d'avertir le professionnel, avant le prononcé de la sanction, de la nature et des modalités de publicité envisagées, qui pourra la contester lors de la procédure contradictoire et en obtenir, le cas échéant, l'aménagement.
Le présent amendement supprime par conséquent le plafond proposé et y substitue une obligation d'information préalable sur la nature et l'importance de cette publicité.
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