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Amendement N° COM-908 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 3
1) Après le mot:
prud'hommes
insérer les mots:
sont des juges. Ils
2) Remplacer les mots:
leur mandat
par les mots:
leurs fonctions
Alinéa 35
remplacer les mots:
son mandat
par les mots:
ses fonctions
Exposé Sommaire :
La réforme proposée vise à confirmer les conseillers prud'hommes dans leurs fonctions de juge. Tel est aussi le sens des précisions apportées par le présent amendement.
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