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Amendement N° COM-909 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
La formation initiale est commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés et placée sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la magistrature.
Exposé Sommaire :
La formation initiale des conseillers prud'hommes, qui portera sur les questions juridictionnelles, doit être commune aux conseillers salariés et employeurs et placée sous la responsabilité de l'ENM afin de garantir la diffusion d'une culture procédurale commune.
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