Amendement N° COM-910 (Adopté)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.

Photo de François Pillet 

Alinéa 40

Remplacer les mots:

un magistrat et une magistrate

par les mots:

deux magistrats

Alinéas 41 et 42

Remplacer les mots:

un représentant et une représentante

par les mots:

deux représentants

Alinéa 43

Les désignations effectuées tiennent compte de la nécessité d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

Exposé Sommaire :

L'amendement propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, en y ajoutant la mention selon laquelle les désignations effectuées tiennent compte de la nécessité d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein de la commission nationale de discipline.

En effet, la règle de stricte parité adoptée par les députés conduisait à une difficulté s'agissant de la désignation du magistrat et de la magistrate, dans la mesure où ceux ci devaient être nommés à partir d'une liste établie par les premiers présidents de cours d'appel qui auraient chacun arrêté un nom de magistrat, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de leur cour d'appel.

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