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Amendement N° COM-911 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 59
Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:
...° L'article L. 1453-2 est ainsi modifié:
a) au premier alinéa, les mots: "la section ou, lorsque celle-ci est divisée en chambre, devant la chambre à laquelle" sont remplacés par les mots: "le conseil des prud'hommes auquel";
b) le second alinéa est supprimé.
Exposé Sommaire :
L'article L. 1453-2 du code du travail interdit à un conseiller prud'homme de représenter une partie devant la section, la chambre ou la formation de référé à laquelle il appartient.
Le présent amendement étend le périmètre de cette interdiction à la totalité des formations du conseil des prud'hommes. En effet, un juge ne peut représenter une partie devant la juridiction à laquelle il appartient sans que cela pose une question d'impartialité.
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