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Amendement N° COM-912 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 86
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
A ce titre, ils peuvent notamment adresser des injonctions aux parties, fixer un calendrier de mise en état et prévoir la clôture des débats.
Exposé Sommaire :
Il convient de raccourcir les délais d'instruction des affaires devant les conseils de prud'hommes, qui sont à l'origine des délais excessifs de jugement reprochés à ces juridictions.
Pour y parvenir, tout en conservant le principe de la procédure orale, le présent amendement précise que, parmi l'éventail des mesures qu'ils pourront prescrire, les conseillers chargés de la mise en état, pourront notamment adresser des injonctions aux parties afin de leurs faire produire leurs pièces, moyens ou prétentions voire exiger leur comparution personnelle, et, surtout, fixer un calendrier de procédure permettant d'organiser les échanges et de prévoir la clôture des débats.
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