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Amendement N° COM-927 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Autoriser la création d'un nouvel office d'avocats aux conseils en cas de mésentente entre les associés, risque d'entraîner une multiplication insuffisamment régulée des offices en cause.
L'amendement supprime par conséquent cette modification introduite à l'Assemblée nationale.
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