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Amendement N° COM-930 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le principe d’innovation peut présenter une utilité pour préciser l'interprétation du principe de précaution. Ce dernier n'a pas en effet pour objet d'interdire, dans un contexte d'incertitude scientifique, la poursuite de la recherche ou de l'expérimentation.
Mais les dispositions du présent article sont dépourvues de portée normative. En effet, il ne fixe pas de règle permettant effectivement une meilleure interprétation du principe de précaution.
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