Amendement N° COM-935 (Adopté)

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’employeur informe le salarié, auteur d’une telle invention, lorsque cette dernière fait l’objet du dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre. » ;