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Amendement N° COM-939 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise à disposition gratuite des données issues des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à ses frais et sous sa responsabilité, dans des conditions permettant leur réutilisation au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à confier directement au GIE Infogreffe la mission de diffuser en « open data » et gratuitement, en vue de leur réutilisation, les données issues du registre du commerce et des sociétés, mission qu’il assure déjà entièrement aujourd’hui d’un point de vue matériel pour le compte de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Donner cette mission à l’INPI constituerait donc une source de dépenses publiques inutiles, car tel que le projet de loi le prévoit, l’INPI devrait reconstituer un outil informatique « doublon » à partir des données communiquées par les greffiers, alors que le GIE Infogreffe continuerait en parallèle sa mission de diffusion électronique de l’information légale sur les entreprises.
En effet, depuis un accord conclu en 2009 entre l’INPI et le groupement Infogreffe, l’INPI s’est désengagé de la gestion électronique du registre du commerce et des sociétés. Le projet de loi imposerait donc un retour en arrière.
En outre, le présent amendement vise à assurer la protection des données personnelles des dirigeants d’entreprise figurant dans le registre, dans le cadre de cette diffusion en « open data », ce que le projet de loi ne prévoit pas.
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