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Amendement N° COM-940 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
A. – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 411-1, les mots : « et de registre du commerce et des sociétés », les mots : « le registre du commerce et des sociétés et » et les mots : « et instruments centralisés de publicité légale » sont supprimés ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 411-2, les mots : « et en matière du registre du commerce et des métiers et de dépôt des actes de sociétés » sont supprimés.
II bis. – Le cinquième alinéa de l’article L. 741-2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il centralise le registre du commerce et des sociétés. »
B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. – Les pertes de recettes résultant, pour l’Institut national de la propriété industrielle, du II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans un souci de rationalisation juridique et budgétaire, le présent amendement vise à supprimer le rôle de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour centraliser le RNCS (article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle), mission qui serait confiée au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (article L. 741-2 du code de commerce), qui l’exerce déjà matériellement en pratique pour le compte de l’INPI.
Ainsi, l’INPI pourrait se consacrer exclusivement à son cœur de métier, consistant à promouvoir la protection et la valorisation de l’innovation des entreprises. Ceci correspondrait aux préconisations de l’Autorité de la concurrence dans son avis du 9 janvier 2015 sur les professions réglementées, dans lequel elle s’étonne de ce que la mission de diffusion de l’information légale sur les entreprises, tirée du registre du commerce et des sociétés, soit confiée concurremment à l’INPI et au GIE Infogreffe.
Il convient d’ajouter que les greffiers tiennent d’autres registres de publicité légale, qui ne dont l’objet d’aucune centralisation par l’INPI (registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, registre des gages sans dépossession, registre des protêts, registre des privilèges généraux du Trésor et de la sécurité sociale…).
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