Amendement N° COM-941 (Adopté)

D’une part, le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant à titre expérimental, dans les départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, la délégation de la « gestion matérielle» du registre du commerce et des sociétés (RCS) à la chambre de commerce et d’industrie, afin de remédier à ses dysfonctionnements.

En effet, outre que la notion de gestion matérielle n’est pas clairement définie, une telle délégation soulève de nombreuses difficultés pratiques, alors que les opérations d’immatriculation et de dépôt au registre et les opérations de contrôle de ces formalités sont étroitement imbriquées, car réalisées par les mêmes personnes au greffe du tribunal.

De plus, une telle délégation peut faire apparaître des conflits d’intérêts pour les élus des chambres, chefs d’entreprise, compte tenu de leurs obligations vis-à-vis du RCS, registre de publicité légale dont le contenu fait foi juridiquement. Elle risque de supprimer dans les faits le contrôle du juge sur les formalités réalisées au registre, alors qu’elles visent à assurer une publicité légale. Un registre de publicité légale comportant les informations sur les entreprises ne saurait être gérée par les représentants des mêmes entreprises.

D’autre part, pour remédier de façon effective aux dysfonctionnements des greffes des tribunaux mixtes de commerce, et donc du RCS dont ils assurent la tenue, dans les départements d’outre-mer, le présent amendement vise à réaffirmer la volonté clairement exprimée par le Parlement en 2011 d’attribuer le greffe de ces tribunaux à des greffiers de tribunal de commerce, en prévoyant que cette attribution s’applique directement pour tous les tribunaux concernés.

Cette disposition résulte de l’article 34 de la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (article L. 732-3 du code de commerce) et d’un décret n° 2012-439 du 30 mars 2012. Or ces dispositions n’ont pas encore été mises en œuvre à ce jour.

En dépit de ses résultats, le plan de redressement du RCS outre-mer, piloté par le ministère de la justice depuis septembre 2014 et ayant donné de premiers résultats, n’apporte qu’une réponse partielle et temporaire à un problème structurel. Il s’agit donc de mettre en œuvre la réponse structurelle efficace que le législateur a déjà prévue.