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Amendement N° COM-942 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéas 8 à 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
III. – Les article L. 123-6 et L. 741-2 du code de commerce et les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination pour l’application outre-mer de l’article 19 du projet de loi, pour tenir compte du fait que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont compétentes en matière de droit commercial et de droit de la propriété industrielle. Le législateur national ne peut donc plus intervenir en ces matières.
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