Amendement N° COM-944 (Adopté)

A. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A Au deuxième alinéa de l’article L. 125-7, les mots : « dernière en date des publications prévues » sont remplacés par les mots : « publication prévue » ;

1° B À la première phrase de l’article L. 141-6, les mots : « la quinzaine » sont remplacés par les mots : « les trente jours » ;

B. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° A la première phrase de l’article L. 141-13, après le mot : « mutation, », sont insérés les mots : « sauf s’il s’agit d’un acte authentique, » ;

C. – Après l’alinéa 5

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

2° bisLa première phrase de l’article L. 141-14 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « dernière en date des publications visées » sont remplacés par les mots : « publication prévue » ;

b) Les mots : « par simple acte extrajudiciaire » sont remplacés par les mots : « par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » ;

2° terA la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141-15, les mots : « de grande instance » sont supprimés ;

2° quaterA l’article L. 141-16, les mots : « de grande instance » sont supprimés ;

2° quinquiesA l’article L. 141-17, les mots : « fait les publications prescrites » sont remplacés par les mots : « procédé à la publication prescrite » ;

2° sexiesL’article L. 141-18 est abrogé ;

D. – Alinéa 6

Remplacer le mot :

avant-dernier

par le mot :

dernier

E. – Compléter cet article par douze alinéas ainsi rédigés :

4° À l’article L. 141-20, les mots : « qu’il y ait eu ou non surenchère, » sont supprimés ;

5° L’article L. 141-21 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « dans les journaux d’annonces légales et » sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « ces insertions » sont remplacés par les mots : « cette insertion » ;

6° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141-22, les mots : « dernière en date des publications prévues » sont remplacés par les mots : « publication prévue » ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 142-4, les mots : « la quinzaine » sont remplacés par les mots : « les trente jours » ;

8° À l’article L. 143-11, la référence : « L. 141-19, » est supprimée.

II. – À la fin de la première phrase du septième alinéa de l’article L. 324-1 du code des assurances, les mots : «, et écarte l’application du droit de surenchère prévu par l’article L. 141-19 du code de commerce » sont supprimés.

III. – À la fin de la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, les mots : «, et écarte l’application du droit de surenchère prévu par l’article L. 141-19 du code de commerce » sont supprimés.

IV. – Au quatrième alinéa du 1 de l’article 201 du code général des impôts, les mots : « dans un journal d’annonces légales » sont supprimés.

IV. – Au premier alinéa de l’article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, la référence : « L. 141-19, » est supprimée.