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Amendement N° COM-947 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Remplacer la référence :
L. 411-6-1
par la référence :
L. 441-6-1
Exposé Sommaire :
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